Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 573 et Commission de la construction du Québec
2011-11-02 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50803996
Indexation
Personne
- enquêteur
- entité nommée Commission de la construction du Québec
- entité nommée Procureur général du Québec
Action
- décision patronale
Chose
- acte juridique convention collective
- document directive
- document rapport
- droit de la personnalité vie privée
- renseignement personnel
Contexte
- confidentialité
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief