Dufour c. Armoires La Tuque inc.
2011-10-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Maurice (La Tuque) — AZ-50806323
Indexation
Action
- construction rénovation
Chose
- structure d'un édifice armoire
Contexte
- défaut malfaçon
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires