Régie du logement et Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ)
2011-10-19 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50806334
Indexation
Personne
- entité nommée Régie du logement du Québec
Chose
- rétribution rémunération salaire
Régime juridique
- obligation réception de l'indu
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- action personnelle restitution des prestations