Régie intermunicipale de police Roussillon c. Faucher (Fraternité des policiers de la Régie intermunicipale de police Roussillon inc. et Régie intermunicipale de police Roussillon (Yan Lefèvre))
2011-11-18 — Cour supérieure (C.S.), Longueuil — AZ-50806441
Indexation
Personne
- agent de la paix policier
- arbitre arbitre de grief
Action
- décision judiciaire accusation
- décision judiciaire acquittement
- sanction suspension
Chose
- acte juridique convention collective
- rétribution rémunération salaire
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- action personnelle paiement