Chainey c. Bureau de la sécurité privée
2011-11-14 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires économiques — AZ-50807565
Indexation
Personne
- entité nommée Bureau de la sécurité privée (Québec)
- surveillant agent de sécurité
Action
- sursis
Chose
- permis permis d'exercice