Lapierre c. Gillett
2011-09-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50809398
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- construction rénovation
- entente
- renonciation
Chose
- structure d'un édifice revêtement extérieur
Contexte
- défaut malfaçon
- faillite