Fortin c. Brault et Martineau
2011-08-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50809406
Indexation
Personne
- commerce détaillant
Action
- service réparation
Chose
- clause garantie
- électroménager
Contexte
- défaut
Sanction
- action personnelle restitution des prestations