Linklater c. Comité d'appels en matière d'élections de la nation crie Peter Ballantyne
2011-11-24 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50809815
Indexation
Personne
- titulaire d'une charge publique chef autochtone
Action
- candidature
- élection
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale droit d'être entendu
- équité procédurale motivation de la décision
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle