Lebel c. Salon de la mariée Cathy, pvec
2011-12-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50812777
Indexation
Personne
- couturier
Action
- service réparation
Chose
- rétribution prix
- vêtement
Régime juridique
- responsabilité civile partage de responsabilité
Sanction
- action personnelle paiement