Mathe c. Baptiste
2011-12-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50812780
Indexation
Action
- fraude falsification
- vente
Chose
- acte juridique acte sous seing privé
- rétribution acompte
- véhicule automobile
Sanction
- action personnelle paiement