Ste-Croix c. Garage M.C. Allen inc.
2011-12-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Hyacinthe — AZ-50812803
Indexation
Personne
- mécanicien
Action
- entente
Chose
- pièce mécanique
Régime juridique
- contrat force obligatoire