Transport et excavation Mascouche inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail
2011-12-09 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50813908
Indexation
Personne
- entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
- entrepreneur en construction
Action
- construction excavation
- inspection
Contexte
- chantier
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- santé et sécurité du travail chantier de construction