Gagné c. Ménard
2011-12-01 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50813940
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
- entreprise familiale
Action
- construction rénovation
Chose
- composante d'un immeuble stationnement
- document photographie
- registre registre des entreprises
Contexte
- faillite
- usage règles de l’art
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires