Excavation J.P.N. Bissonnette inc. c. Richard
2011-11-24 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50818057
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- construction excavation
Chose
- acte juridique contrat contrat verbal
Contexte
- conformité
- défaut malfaçon
Régime juridique
- contrat d'entreprise faculté de résiliation
- contrat d'entreprise prix
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle réduction de l'obligation
- action personnelle restitution des prestations