Vale Pereira c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2011-12-13 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50819549
Indexation
Personne
- étranger réfugié
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
- parent
Action
- agressivité
- évaluation évaluation de la preuve
Chose
- permis résidence permanente
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision