Hall c. Canada (Procureur général)
2011-12-07 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50819559
Indexation
Personne
- entité nommée Forces armées canadiennes
- entité nommée Tribunal des anciens combattants
- militaire
Action
- acte médical
Chose
- corps humain partie du corps peau
- prestations prestations de remplacement du revenu
Contexte
- invalidité
- maladie
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle