Chinchilla Jimenez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2011-12-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50819805
Indexation
Personne
- entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
- étranger réfugié
Action
- agressivité
- infraction criminelle enlèvement
- infraction criminelle tentative de meurtre
Chose
- droit d'asile
Contexte
- appartenance à un groupe allégeance politique
- protection par l'État
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable