Emond et Brasseur Transport inc.
2011-11-10 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50822166
Indexation
Personne
- chauffeur
- société de transport
Action
- décision patronale congédiement
- fausse déclaration
- réintégration
Régime juridique
- normes du travail au fédéral
- rapports collectifs de travail au fédéral arbitrage de grief
Sanction
- indemnité indemnité pour perte d'emploi
- mesure disciplinaire congédiement