Parmar c. Rajagopal
2012-01-27 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50824965
Indexation
Action
- annulation
Chose
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- avis avis de non-conformité
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Régime juridique
- vente promesse de vente
Sanction
- résolution extrajudiciaire