Dilella c. Alexis
2012-01-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50825259
Indexation
Action
- bris
Chose
- véhicule automobile
Contexte
- structure d'un édifice garage
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
- responsabilité civile partage de responsabilité
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires