Jacob c. 9186-5030 Québec inc. (Aménagement Pierre Lampron)
2012-01-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50825274
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- construction
Chose
- composante d'un immeuble stationnement
- rétribution prix
Contexte
- défaut malfaçon
Sanction
- action personnelle paiement