Lavigne c. Martel
2012-01-31 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Rouyn-Noranda (Rouyn) — AZ-50825491
Indexation
Action
- accident incendie
- service entretien
- vente
Chose
- électroménager
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice cheminée
- tuyau
Contexte
- usage règles de l’art