Mini-excavation Bisaillon inc. c. Pigeon
2011-11-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bedford (Granby) — AZ-50825947
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- construction excavation
Chose
- rétribution prix
Contexte
- défaut malfaçon
Régime juridique
- contrat d'entreprise faculté de résiliation
Sanction
- action personnelle paiement