Côté c. Gagné
2011-11-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-50827070
Indexation
Personne
- autoconstructeur
Action
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Contexte
- défaut infiltration d'eau
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation