Samson c. Banque CIBC — Hypothèques CIBC inc.
2011-09-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50827093
Indexation
Personne
- institution financière banque
Action
- divulgation
Chose
- clause clause pénale
- prêt prêt d'argent prêt hypothécaire
Contexte
- taux d'intérêt
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel