Sandhu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2012-01-31 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50829027
Indexation
Personne
- conjoint conjoint marié
- entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
- étranger candidat au regroupement familial
- personne vulnérable enfant
Action
- fraude
- mariage
- parrainage
Chose
- permis résidence permanente
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle