Deneault c. Carrier-Ouellet
2012-02-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50830177
Indexation
Personne
- professionnel arpenteur-géomètre
Action
- construction
- service rédaction
Chose
- document plan
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- permis permis de construction
Contexte
- conformité
- erreur
Régime juridique
- responsabilité civile partage de responsabilité