Charest c. Placements Mémora
2012-02-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50830261
Indexation
Action
- vente
Chose
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- frais frais de copropriété
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- action personnelle paiement