Ste-Thérèse (Ville de) et Syndicat des employées et employés de la Ville de Sainte-Thérèse
2012-01-19 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50830480
Indexation
Personne
- fonctionnaire fonctionnaire municipal
- municipalité
Action
- décision patronale
- délocalisation
Chose
- acte juridique convention collective
- frais frais de déplacement
- rétribution rémunération salaire
Contexte
- délai
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief