Commission de la construction du Québec c. Système intérieur Lebeuf et Fils inc.
2012-01-05 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50830499
Indexation
Personne
- entité nommée Commission de la construction du Québec
- entrepreneur en construction
Action
- vérification
Chose
- document rapport
- rétribution rémunération avantages sociaux
Contexte
- délai
Régime juridique
- obligation imputation des paiements
Sanction
- action personnelle paiement