Association des juristes de l'État et Agence du revenu du Québec
2012-02-09 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-50833277
Indexation
Personne
- entité nommée Agence du revenu du Québec
- professionnel avocat
- professionnel notaire
- syndicat de travailleurs
Action
- accréditation
Chose
- unité de négociation
Régime juridique
- rapports collectifs de travail accréditation
- rapports collectifs de travail Commission des relations du travail
Sanction
- accréditation octroi