Loiselle c. Rochefort
2012-02-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Hyacinthe — AZ-50833735
Indexation
Action
- conversion
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
- infrastructure publique aqueduc
- infrastructure publique égout
- règlement règlement municipal
Régime juridique
- vente garantie de qualité