Beaulne c. Garantie Qualité habitation inc.
2012-02-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50834434
Indexation
Action
- construction rénovation
Contexte
- décision antérieure
- délai
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires