Québec (Office municipal d'habitation de) c. Lefrançois
2012-02-29 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Québec — AZ-50834898
Indexation
Personne
- entité nommée Régie du logement du Québec
- office municipal d'habitation
Action
- changement
Chose
- bail bail résidentiel
- logement
Sanction
- révision d'une décision administrative autorisation d'appel