Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999 et Laboratoire Riva inc. (grief collectif)
2012-02-20 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50836085
Indexation
Personne
- entreprise pharmaceutique
- préposé à l'entretien
Action
- restructuration
Chose
- acte juridique convention collective
- rétribution rémunération salaire
Contexte
- date de référence
- délai
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité