Syndicat des copropriétaires du 2264 rue Séguin c. Longueuil (Ville de)
2011-11-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50836426
Indexation
Personne
- municipalité
- syndicat de copropriété
Action
- bris
- installation
Chose
- composante d'un immeuble stationnement
- conteneur
- matières résiduelles