Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 et Groupe Champlain (Marie-Victorin), (Louis Poupart)
2012-02-28 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50836948
Indexation
Personne
- établissement de santé centre d’hébergement et de soins de longue durée
- technicien technicien en administration
Action
- décision patronale congédiement
- infraction criminelle corruption de fonctionnaires
Chose
- document directive
Contexte
- conflit d'intérêts
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- mesure disciplinaire congédiement