Centre de santé et de services sociaux de l'Énergie c. Compagnie Travelers garantie du Canada
2012-02-10 — Cour supérieure (C.S.), Saint-Maurice (Shawinigan) — AZ-50837029
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
- établissement de santé centre de santé et de services sociaux
Chose
- acte juridique appel d'offres
- acte juridique mise en demeure
- avis
- cautionnement
- clause clause de condition
- document lettre
Régime juridique
- contrat interprétation
- obligation condition
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité