Lagacé c. 9132-5126 Québec inc.
2012-02-27 (jugement rectifié le 2012-03-23) — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Québec — AZ-50838346
Indexation
Personne
- commerce bar
- conseil arbitral
- entité nommée Commission des relations du travail
- préposé aux comptes
Action
- décision judiciaire accusation
- décision patronale congédiement
- diffamation
- fraude falsification
- infraction criminelle vol
Chose
- droit de la personnalité réputation
- instrument de paiement argent comptant
- prestations prestations d'assurance emploi
Régime juridique
- bonne foi abus de droit
- obligation solidarité passive
- responsabilité civile commettant
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux