Imprimerie Mirabel inc. c. Bergeron
2012-02-21 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50839370
Indexation
Personne
- arbitre arbitre de grief
- entreprise médiatique
- syndicat de travailleurs
Chose
- acte juridique convention collective
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable