Demers c. Breton
2012-03-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Drummond (Drummondville) — AZ-50841905
Indexation
Personne
- technicien
Action
- construction rénovation
- service conception
Chose
- document plan
- droit réel servitude
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- rétribution prix
Contexte
- conformité
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur