HSST Conseil inc. c. 4003152 Canada inc.
2012-03-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50842730
Indexation
Personne
- résidence pour aînés
Action
- service entretien nettoyage
Chose
- rétribution prix
Régime juridique
- bonne foi obligation d'information
- obligation solidarité passive
Sanction
- action personnelle paiement