Rougeau c. Blouin
2012-03-21 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50844084
Indexation
Chose
- acte juridique offre offres réelles
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- rétribution prix
Régime juridique
- obligation offre réelle et consignation
- vente promesse de vente
Sanction
- action réelle passation de titre