Doucet Machinerie inc. c. KWP inc. (9155-9658 Québec inc.)
2012-03-08 — Cour supérieure (C.S.), Arthabaska — AZ-50844228
Indexation
Personne
- fabricant
Action
- divulgation
- fabrication
- vente
Chose
- fiducie
- machine
- somme d'argent intérêt
Contexte
- défaut malfaçon
Régime juridique
- contrat d'entreprise malfaçon
- contrat d'entreprise réception de l'ouvrage
Sanction
- action personnelle intérêts sur la dette
- action personnelle paiement