Landry c. Lemaire
2012-03-26 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50845199
Indexation
Action
- divulgation
- inspection
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- moisissure
- structure d'un édifice solage
Contexte
- âge
- défaut infiltration d'eau
Régime juridique
- vente garantie de qualité