Gilman c. Fieldturf Tarkett Inc.
2012-04-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50845615
Indexation
Personne
- dirigeant directeur
- représentant des ventes
Action
- décision patronale congédiement
- démission
Chose
- programme programme d'intéressement
- rétribution rémunération prime
Contexte
- date de référence
Régime juridique
- contrat interprétation
- contrat de travail faculté de résiliation
Sanction
- action personnelle paiement