D'Onofrio c. Blanchette (Succession de)
2012-02-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50846168
Indexation
Action
- annulation
- consentement
Chose
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- immeuble édifice édifice résidentiel
- rétribution acompte
Contexte
- décision antérieure
- maladie maladie mentale
Régime juridique
- contrat lésion
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux