Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Côté et Régie de l'assurance maladie du Québec

2012-03-20 — Commission de la fonction publique (C.F.P.) — AZ-50846226
Indexation

Personne

  • dirigeant directeur
  • entité nommée Régie de l'assurance maladie du Québec

Action

  • indiscrétion
  • sanction suspension

Chose

  • document courriel
  • droit de la personnalité vie privée

Sanction

  • mesure disciplinaire suspension