Mailloux c. Hébert
2012-03-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bedford (Granby) — AZ-50846242
Indexation
Personne
- éducateur de la petite enfance
- personne vulnérable enfant
Action
- absence
- résiliation
- surveillance
Chose
- avis
- rétribution prix
Régime juridique
- contrat classification
- contrat interprétation
- contrat de service prix
Sanction
- action personnelle paiement