9190-7121 Québec inc. c. Régie des alcools, des courses et des jeux
2012-04-04 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires économiques — AZ-50847349
Indexation
Personne
- commerce bar
- entité nommée Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec
Action
- saisie
- sanction suspension
Chose
- alcool
- animal animal nuisible
- permis permis d'alcool
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire
- révision d'une décision administrative révision administrative
- sanction administrative suspension du permis